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Réponses ministérielles - Page 223
Comment se déroule la réévaluation annuelle de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€).Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à ...
Quelles sont les garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique.Le dispositif Linky doit jouer un rôle central ...
Que devient la retraite par rente des élus après l’ordonnance de juillet 2019 ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...
Peut-on confier toute la compétence « domaine associatif » à l’interco ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités ...
Quelles mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années.L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été ...
Cantines scolaire : quelle gestion des paniers repas par les communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une ...
Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale.Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux ...
Quel usage du feu vert clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage.Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de ...
Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...
Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux peuvent-ils porter les plans climat-air-énergie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités ...
