Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances locales

Quelle souplesse dans la compensation aux communes pour l’instruction à 3 ans ?

Publié le 22/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : A l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l’instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants.

En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement a été traduit dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans.

Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à trois ans.

Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l’article 2 de ce même décret précisent les modalités d’attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l’extension de l’instruction obligatoire.

Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d’accompagnement dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. La commune pourra ainsi adresser une demande d’accompagnement financier à l’État si elle justifie d’une augmentation globale de ses dépenses de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire 2018-2019.

La part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une attribution de ressources de l’État.

En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État et qui enregistrent une hausse de leurs dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions pourront bénéficier d’un accompagnement financier y compris celles qui versaient une subvention facultative.

Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État si la mesure d’abaissement d’âge a entraîné pour ces communes une hausse des dépenses liée notamment à une hausse des effectifs scolarisés dans les classes maternelles privées sous contrat.

En revanche, une demande liée à une réévaluation du montant du forfait communal par élève ne donnera pas lieu à attribution de ressources de l’État. Les crédits permettant le versement de l’accompagnement financier aux communes éligibles seront inscrits en loi de finances pour 2021 pour tenir compte d’une part, des délais d’établissement et d’instruction des demandes d’accompagnement et d’autre part, des délais usuels d’approbation des comptes financiers communaux pour l’exercice 2020.

Ainsi, la déclaration faite à l’appui de la demande d’accompagnement de la commune pourra reposer sur des documents comptables définitifs et, au besoin, auditables. Il n’est pas prévu de mécanisme d’avance des ressources à la commune car la hausse des charges prises en compte par l’attribution de ressources par l’État est celles des dépenses de fonctionnement pour les écoles maternelles entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 qui ne sera pas absorbée par la baisse démographique dans le premier degré. Ce constat ne peut être établi qu’après approbation des comptes financiers de la commune.

S’agissant des élèves scolarisés dans une autre commune, les modalités de leur prise en charge par leur commune de résidence ont été étendues aux enfants des classes maternelles à partir de trois ans selon les mêmes mécanismes que ceux en vigueur à l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation pour les élèves des écoles privées et à l’article L. 212-8 du même code pour les élèves des écoles publiques. Ces deux articles ont été modifiés en ce sens par la loi pour une école de la confiance susvisée à son article 14. Un vademecum sera prochainement publié par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelle souplesse dans la compensation aux communes pour l’instruction à 3 ans ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement