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Réponses ministérielles - Page 219
Une amélioration du dispositif de formation des élus est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La formation des élus locaux est un enjeu crucial au regard du grand nombre des missions de proximité que sont amenés à exercer les maires. Parmi ces missions, qui se sont complexifiées au cours des dernières années, la maîtrise ...
Que sera-t-il fait pour compenser la fixité du fonds national de garantie individuelle de ressources ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Elle se compose d'une dotation de ...
Que peuvent faire les communes pour protéger leur nom ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la ...
Quelle prise en compte des strates dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les ...
Réseaux : une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement ...
Quel accompagnement financier des communes pour leurs « dépositoires » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la ...
Quelle prise en compte de la population des campings dans les recensements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT).Il s'agit de la ...
Quel arbitrage entre énergies renouvelables et préservation des sols ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale ...
Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...
Quelle réponse à l’inégalité devant l’accès à la mobilité ?
Réponse du ministère des transports : À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant ...
