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Réponses ministérielles - Page 192
Pourrait-il être obligatoire d’avoir des accompagnateurs dans les transports scolaires ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique chargé des transports : Une telle mesure fait l'objet à ce jour de préconisations, notamment dans le « Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires », en cours d'actualisation dans le cadre d'un groupe de ...
Le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres lorsque cet ...
Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le ...
Maisons France services : quel risque de fermeture des maisons de services au public ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...
A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé ...
Les maires peuvent-ils transmettre les procès-verbaux des élections sous forme numérique ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d'authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d'éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l'exemplaire original soit transmis à l'autorité chargée de la proclamation des résultats.Ces ...
Une facilité de paiement pour les maires de communes de moins de 3 500 habitants ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : L'introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l'exercice des missions des élus est un sujet d'importance. Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012.S'il dispose que : « Les dépenses publiques sont ...
Quelle obligation, lors de travaux de voiries, d’assurer la continuité des pistes cyclables ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. L'objectif est ...
Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?
Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...
Elections : les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la ...
