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Fiscalité

Le Gouvernement envisage-t-il un report d’augmentation de la TGAP ?

Publié le 15/02/2021 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la transition écologique : Les objectifs de réduction du recours à l’enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l’enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique, notamment.

A cet effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire doit permettre de renforcer tout l’intérêt qu’il y a à produire des combustibles solides de récupération et les industriels impliqués dans cette production bénéficieront d’aides dans le cadre du plan de relance.

Par ailleurs, la loi de transition énergétique a introduit il y a cinq ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L’entrée en vigueur de cette obligation a d’ailleurs été avancée au 1er janvier 2024 au niveau européen et la France se doit de respecter les traités qu’elle a signés.

Cette généralisation doit permettre de diminuer de façon importante la quantité de déchets mis en décharge ou incinérés.

Conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de COVID 19, le Gouvernement fera d’ailleurs bénéficier les collectivités d’aides du Plan de relance pour mettre en œuvre une collecte des biodéchets efficace et renforcer les centres de tri.

Le renforcement progressif de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge est l’une des mesures issues de la feuille de route pour l’économie circulaire adoptée en 2018, et qui a conduit les travaux d’élaboration de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

Il participe, comme l’ensemble des actions mises en œuvre par le Gouvernement pour atteindre les objectifs européens et nationaux de réduction d’augmentation des quantités de déchets valorisés, il n’est donc pas prévu de revenir sur la trajectoire de renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes.

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