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Elections

Machines à voter : à quand une égalisation des conditions de vote sur l’ensemble du territoire ?

Publié le 12/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’intérieur : Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017, notamment celle de Brest, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé des interrogations du point de vue de la rationalisation de l’organisation du scrutin depuis une dizaine d’années, non seulement en France, mais partout en Europe où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d’usage et de mauvaise acceptation des électeurs.

Le constat de risques d’ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l’intérieur à limiter l’usage des machines à voter. En effet, il a été observé que l’utilisation de ces dernières génère un allongement des temps d’attente dans les bureaux équipés, un coût élevé pour les communes et l’Etat (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l’achat d’une machine, auxquels s’ajoutent les frais d’entretien, de stockage et de formation) et surtout une méfiance des citoyens relevée par le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, qui soulignait que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu’il convient de prendre en compte ».

Le Conseil d’Etat souligne également ce risque de banalisation d’un « acte de citoyenneté auquel il faut légitimement prêter une certaine solennité » dans son étude annuelle de 2018 sur la citoyenneté.

En 2007, à l’issue d’un travail approfondi associant le Conseil d’Etat, les représentants des collectivités territoriales et des usagers, les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l’intérieur, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter.

Les communes équipées de machines à voter peuvent continuer à les utiliser à l’occasion des différentes élections mais aucune autorisation supplémentaire n’est depuis cette date accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. De plus, aucun nouveau modèle de machine n’a été agréé et l’Etat ne verse plus la subvention de 400 euros pour l’acquisition d’un appareil.

En outre, à l’occasion de chaque élection, une circulaire sur l’utilisation des machines à voter rappelant les dispositions à respecter en matière de sécurité est adressée aux maires.

Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter.

C’est pourquoi, conformément à la feuille de route du ministère de l’intérieur communiquée en septembre 2018, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l’homologation et l’autorisation de nouveaux modèles. En attendant, le moratoire est maintenu.

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