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Crise sanitaire

Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?

Publié le 15/02/2021 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d’application de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).

Ce dernier article garantit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l’État leur verse une dotation égale à la différence.

Le décret mentionne, en premier lieu, que les communes et EPCI susceptibles d’être éligibles à cette dotation bénéficient avant le 30 novembre 2020 d’un acompte égal à 50 % du montant prévisionnel de cette dotation. Ainsi, près de 3 100 communes, 60 EPCI à fiscalité propre et 75 syndicats de transports et de loisirs ont été éligibles à cet acompte.

En deuxième lieu, à défaut de disposer au 30 novembre des recettes fiscales définitives au titre de l’année 2020, l’article 4 du décret détaille les évolutions prévisionnelles retenues pour 2020 pour chaque recette fiscale mentionnée par la loi. Le plus souvent, ces taux d’évolutions ont été repris des estimations mentionnées dans le rapport du député Jean-René Cazeneuve du 29 juillet 2020.

En troisième lieu, le décret mentionne que le montant définitif de la dotation sera versé aux communes et aux EPCI avant le 31 mai 2021, une fois que l’ensemble des recettes fiscales et domaniales au titre de l’année 2020 auront été définitivement arrêtées.

Ainsi, la situation individuelle de chaque commune et de chaque intercommunalité sera prise en compte pour ajuster, à la hausse ou à la baisse, le montant d’acompte perçu, voire pour verser une dotation à des communes ou des EPCI n’ayant pas perçu d’acompte.

Enfin, le décret comprend un ensemble d’articles relatifs à la prise en compte des évolutions de périmètre géographique ou de compétences des communes et des EPCI entre 2017 et 2019 (création de communes nouvelles, fusions d’EPCI à fiscalité propre, transfert d’une recette fiscale à l’intercommunalité, etc.).

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