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Réponses ministérielles - Page 191
Que fait le gouvernement face aux violences perpétrées contre les élus ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les violences à l'encontre de nos élus sont des actes inacceptables et indignes qui constituent une atteinte à la République elle-même. Les élus sont le fondement de notre démocratie et l'État a le devoir d'assurer leur protection. Les liens avec les élus ont été renouvelés. L'approche ...
Rifseep : quelle application pour les infirmiers, puériculteurs et sages-femmes territoriaux?
Réponse du ministère de la transformation et fonction publiques : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État (FPE) et des ...
Une hausse des effectifs de sécurité dans les communes littorales en période touristique ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur prête une attention particulière à la sécurité des sites connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, la direction générale de la gendarmerie nationale met en œuvre un dispositif de protection des populations dont le but est de renforcer les unités de ...
Relance : la suppression du pass Culture sera-t-elle envisagée ?
Réponse du ministère de la culture : Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre ...
Une réforme du régime des indemnités des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de ...
Commissions administratives paritaires : qu’entend-on par « mobilités » et « mutations » ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en ...
Zones blanches : une révision de la liste en différenciant les communes associées des chef-lieu ?
Réponse du secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire ...
Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire ...
Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...
Scolarisation : quelle participation financière en cas de rapprochement de fratrie ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.Cet article dispose notamment qu ...
