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Fiscalité

La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?

Publié le 22/02/2021 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l’Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l’effort de réduction du nombre de taxes à faible rendement opéré par les lois de finances pour 2019 et pour 2020.

À cette fin, le projet de loi de finances pour 2021 comporte lui aussi, à son article 16, un volet de suppression de taxes à faible rendement.

Toutefois, l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts peut constituer une ressource importante pour les petites communes d’implantation. À ce titre, la suppression de cette taxe, ne figure pas parmi les sept taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2021.

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