Réponses ministérielles

Urbanisme

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Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?

Aux termes de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme (CU), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des ...

Habitat insalubre

Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...

Commande publique

La participation de l’architecte des Bâtiments de France à un jury l’empêche-t-elle, ensuite, de rendre un avis négatif sur le projet concerné ?

Non. Le rôle de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est de contribuer à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ainsi que de veiller à la qualité des projets d'aménagement. Il exerce ses missions en conseillant les collectivités lors de la phase préparatoire des projets et peut, le cas échéant, participer à des ...

Urbanisme

Un projet situé sur deux parcelles séparées par un chemin communal doit-il faire l’objet de deux permis de construire distincts?

Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant.L'article L.442-1 du Code de ...

Urbanisme

La reconstruction d’un bâtiment situé en zone NC du plan d’occupation des sols est-elle possible ?

Oui. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R.123-18 du Code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été ...

Coopération intercommunale

Dans quelles conditions les ententes entre collectivités en matière d’assainissement échappent-elles à la mise en concurrence ?

Les ententes entre communes ont constitué l'une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de ...

Sécurité civile

Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...

Urbanisme

Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?

Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...

Commande publique

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les critères de choix doivent-ils être pondérés ?

Non. Les critères d’évaluation des projets doivent être annoncés dans l’avis de marché. Le formulaire d’avis d’appel public à la concurrence européen spécifique à ce type de procédure prévoit, à la rubrique IV-3, l’annonce des critères d’évaluation des projets. Une fois publiés dans l’avis de marché, ces critères ne ...

Culture

Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?

L'article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l'image animée.Commune ou délégataire - En application de ...

Voirie

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Les réparations des dégradations causées à la voirie par le passage fréquent de véhicules d’exploitation peuvent-elles être mises à la charge des entreprises ?

En vertu de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Toutefois, l'article L.141-9 du même code prévoit que «toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou ...

Ingénierie locale

Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?

Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...

Urbanisme

Est-il possible d’ouvrir à l’urbanisation une zone située en site classé ?

Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...

Urbanisme

Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?

Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et ...

Urbanisme

Les piscines hors sol sont-elles soumises à déclaration ?

Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Ce code n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et celles hors sol. Toutes deux peuvent, en effet, être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme ...

Voirie

Quelle procédure est applicable en cas de suppression d’un accès à la voirie ?

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Il s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.Information préalable ...

Sécurité civile

Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?

Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...

Voirie

En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?

Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or l'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de ...

Conseil municipal

Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?

Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...

Urbanisme

Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?

L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l’article L.123-13, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de ...