Voirie

Le périmètre de la participation pour voirie et réseaux est-il relié au zonage du document d’urbanisme ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

L’article L.332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie.

Par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d’assujettissement à la PVR de 80 mètres de part et d’autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du document d’urbanisme, notamment si la commune réduit la constructibilité de 80 mètres à 50 mètres de part et d’autre de cette voie.

La PVR est donc due sur la totalité de l’unité foncière comprise dans le périmètre de la PVR, indépendamment du zonage du document d’urbanisme.

Commentaires

1  |  réagir

25/01/2016 12h32 - Labbé

Bnojour
Cette participation existe-elle encore ?
Je me bats pour viabiliser en eau potable un terrain à bâtir dont il faut prolonger le réseau le long de la route RD 138 et je trouve le devis un peu trop salé .

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP