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Pratique prévention sécurité - Page 47
Déontologie du garde champêtre (4) : fonction de garde champêtre et devoir d’obéissance
Les fi ches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux gardes champêtres en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités et au devoir de réserve. Cette fi che s’attache au principe déontologique du devoir d’obéissance.
Police municipale : les mains courantes sont-elles communicables ?
Les logiciels et les éditeurs de documents pratiques pour les services de police municipale proposent des modèles de main-courante. Ces écrits sont connus dans le domaine des forces de l’ordre étatiques, mais la nature juridique, leur valeur, leurs effets et leur communicabilité posent questions dans le cadre d’un service de police ...
Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 introduit de nouveaux mécanismes juridiques qui facilitent l’action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages et renforcer les pouvoirs des agents verbalisateurs. Voici les principales dispositions.
Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles à appliquer lorsqu’un officier de police judiciaire souhaite consulter les images d’un centre de supervision urbain ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Le stationnement sur un trottoir est-il systématiquement interdit ?
Certaines dispositions adoptées en 2015 en matière de sécurité routière (stationnement gênant, nouvelles signalisations…) ont eu pour objectif de protéger les usagers de la voie publique les plus fragiles : piétons et cyclistes. Renforcer la sécurité des piétons sur les trottoirs devrait logiquement entraîner l’interdiction de ...
Les engins de déplacement personnel (3) : Arrêt et stationnement – Mise en fourrière – Immatriculation
Les précédentes fiches (156/04 et 157/04) ont exposé les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires ainsi que les règles relatives au conducteur et à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). La présente fiche détaille les règles applicables à ces engins en matière d’arrêt et de ...
Pouvoirs de police du maire : les écrits du quotidien
Dans le cadre de ses multiples missions de police administrative du maire, le garde champêtre est amené à rédiger des écrits très diversifi és. Cette fi che propose quelques modèles d’écrits qui peuvent s’avérer utiles à son travail quotidien. Rappelons que pour tous ces modèles, le garde champêtre agit simplement en qualité ...
Une note de l’Institut Paris région passe en revue les enjeux de la safe city
Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment de la reconnaissance faciale, occupe les débats depuis plusieurs mois, l’Institut Paris région publie une note intitulée « la sécurité à l’heure de l’intelligence artificielle ». L’organisme y passe en revue les obstacles techniques et les questions juridiques et ...
Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?
A l’initiative de mairies, des opérations « Faux-PV » sont organisées, en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation et parfois à l’approche des élections. Analyse de cette pratique.
Quelles sanctions en cas de conduite avec un permis invalidé ?
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France. Il y a ceux qui ne l’ont jamais eu, y compris pour la catégorie de véhicule conduit… et ceux qui l’ont perdu. Chaque année environ 90 000 à 100 000 permis de conduire ...
