Non-respect du confinement : le fichier d’accès au dossier des contraventions modifié

Publié le 16/04/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Depuis la mise en place d’une nouvelle infraction délictuelle en cas de non-respect des règles de confinement, la presse se fait régulièrement l'écho de condamnations d’individus contestées par leurs avocats qui soulèvent l’irrégularité de la consultation d’un fichier de police dit « ADOC » pour Accès au DOssier des Contraventions. Le gouvernement vient d’en rectifier la base réglementaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Il était préférable de réagir rapidement. Quelques semaines après la mise en place d’une nouvelle infraction délictuelle en cas de non-respect des règles de confinement, les exemples sont nombreux de condamnations d’individus, contestées par leurs avocats. Ainsi, à Sablé-sur-Sarthe, deux frères interpellés alors qu’ils avaient déjà été verbalisés respectivement 19 et 20 fois ont été placés en garde à vue, jugés en comparution immédiate, et condamnés à 4 et 5 mois d’emprisonnement ferme.

Les peines prononcées peuvent parfois s’expliquer par d’autres infractions découvertes (par exemple liées à la conduite d’un véhicule) ou commises à l’occasion du délit lié au non-respect du confinement, en particulier outrages ou violences envers les forces de l’ordre, lorsque le contrôle ne se ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité