Les délits commis dans le contexte de l’épidémie
La circulaire de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement
des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 du 25 mars 2020 analyse les délits commis dans le contexte
de l’épidémie.
Le délit de refus de respecter une réquisition ordonnée, dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire
est déclaré, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Il est susceptible d’être commis par
des gérants de pharmacie ou de parapharmacie qui continuent de détenir et d’offrir à la vente des masques de protection
respiratoire.
Les délits d’outrage, de rébellion, de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure lors des contrôles
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- Circulaire de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 du 25 mars 2020, NOR : JUSD 2008358 C – CRIM – 2020-10/H3 – 24 mars 2020
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant sur le système de contrôle automatisé (JO du 16 avril 2020, texte 19)
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