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Cadre juridique applicable aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire (2)

Publié le 24/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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Les délits commis dans le contexte de l’épidémie

Les circulaires du 25 mars 2020 et du 14 mai 2020 présentent les infractions et les mesures de police applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie Covid-19. Deux nouveaux délits spécifiques à l’état d’urgence sanitaire s’ajoutent aux délits de droit commun qui sont favorisés par confinement et le déconfinement des citoyens.
Le délit de refus de déférer à une réquisition ordonnée, dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Il est susceptible d’être commis par des gérants de pharmacie ou de parapharmacie qui continuent de détenir ...

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