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Cadre juridique applicable aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire (2)

Publié le 24/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter la propagation du virus ne sont pas respectées caractérisent soit des délits, soit des contraventions. Cette nouvelle fiche, téléchargeable en version PDF à la fin de l'article, analyse le cadre juridique très répressif institué pour sanctionner ces infractions.

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Les délits commis dans le contexte de l’épidémie

La circulaire de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement
des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 du 25 mars 2020 analyse les délits commis dans le contexte
de l’épidémie.

Le délit de refus de respecter une réquisition ordonnée, dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire
est déclaré, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Il est susceptible d’être commis par
des gérants de pharmacie ou de parapharmacie qui continuent de détenir et d’offrir à la vente des masques de protection
respiratoire.

Les délits d’outrage, de rébellion, de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure lors des contrôles

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