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Coronavirus

Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ?

Publié le 18/03/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Policiers_municipaux,_Strasbourg_-_avril_2014
Kevin. B [CC BY-SA 3.0 Wikimedia Commons
Au cours des derniers jours, plusieurs mesures d’urgence ont été prises, les unes portant sur la fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements, l'autre sur les limitations de déplacements des personnes. Ces deux types d’interdictions peuvent faire l'objet de verbalisations en cas de non-respect. Quelles sont les sanctions encourues ? Les agents de police municipale sont-ils compétents ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Depuis l’entrée en vigueur du décret du 16 mars 2020, le mardi 17 mars à midi, seuls certains motifs peuvent justifier le déplacement d’une personne hors de son domicile, sur la base d’une attestation qu’elle doit présenter en cas de contrôle. Le décret ne mentionnant pas de sanction spécifique ni la liste des agents qui sont compétents pour contrôler les attestations et infliger les sanctions, il a fallu se baser sur le code pénal avant la publication d’un décret le 18 mars. La situation est différente pour les arrêtés du ministre de la santé en matière d’ouverture des commerces et établissements.

Base juridique

Les arrêtés ministériels et le décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnent, dans leurs visas, l’article L.3131-1 du code de la santé publique qui dispose qu’« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. » Dans les dispositions pénales liées au livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, il n’y a pas d’article permettant la sanction en cas de non-respect des dispositions prises au titre de cet article L.3131-1 du CSP. Il fallait donc chercher ailleurs ou prévoir une sanction spécifique.

La sanction du code pénal

A propos des mesures de confinement à domicile, il a régulièrement été évoqué dans la presse que la sanction était une amende de 38 € pouvant aller éventuellement jusqu’à 135 €.

Pour la première demi-journée d’application des mesures, l’infraction retenue en cas de violation des obligations de confinement était une contravention de 1re classe. Il fallait retenir la qualification de violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police afin d’assurer la santé publique prévue par l’article R.610-5 du code pénal et le décret du 16 mars 2020 associé aux arrêtés qui listent les activités autorisées à fonctionner, justifiant le déplacement des personnes. L’infraction était donc punie d’une amende maximale de 38 €. Malheureusement, comme on l’a déploré depuis plusieurs années, il n’y a pas de forfaitisation pour l’infraction de l’article R.610-5 du code pénal. Il est nécessaire de faire un procès-verbal qui devrait être traité par la justice, cette dernière fonctionnant, comme de nombreuses administrations, en mode dégradé…

Cette situation n’était pas tenable et la sanction sans doute pas assez dissuasive.

Une infraction spécifique

C’est ainsi que, comme évoqué par le ministre de l’Intérieur, le décret du 17 mars 2020 a érigé le non-respect des dispositions du décret de limitation des déplacements en contravention de 4ème classe (natinf 33465 « déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ») et a précisé que la forfaitisation s’appliquait (sans modification de l’article R48-2 du CPP comme cela a été fait pour l’outrage sexiste, par une loi cependant…).

Ainsi, l’infraction est sanctionnée d’une amende maximale de 750 euros avec des montants de 135 euros en amende forfaitaire simple et 375 euros en amende majorée.

Ce décret étant d’application immédiate, la sanction est applicable dès le mercredi 18 mars. Reste qu’ensuite, il est parfois un peu long de mettre en œuvre les modalités pratiques (mise à jour des logiciels…) surtout en période de crise.

Les comportements punis d’une contravention de 4ème classe

Le décret du 17 mars 2020 concerne la violation :

  • des interdictions de se déplacer hors de son domicile par l’article 1er du décret du 16 mars (personne qui ferait une activité sportive loin de chez elle, personne qui ferait des courses loin de son domicile alors qu’elle a des possibilités dans sa commune, personne qui rend visite à un tiers…)
  • la méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé
  • la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent, c’est-à-dire des mesures limitant les déplacements, encore plus drastiques, prises par arrêtés préfectoraux.

Mais le décret du 17 mars ne concerne pas la fermeture des commerces non autorisés.

Le non-respect des arrêtés de fermeture

Plusieurs jours d’affilée ont été publiés des arrêtés listant les commerces et établissements autorisés à ouvrir, avec des précisions toujours plus détaillées en raison des problématiques concrètes découvertes au jour le jour. Ainsi l’arrêté du 17 mars 2020 précise-t-il que, dans la liste annexée à l’article 1er de l’arrêté du 14 mars (donc autorisés à ouvrir), après les mots : « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés », il est inséré l’alinéa suivant : « Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ». Par contre, rien concernant la sanction. Comme précédemment pour le décret limitant les déplacements, c’est donc une violation d’un arrêté de police sanctionnée d’une contravention de 1ère classe sur la base de l’article R610-5 du code pénal. En attendant éventuellement un autre texte prévoyant une sanction plus sévère….

Quid de la compétence PV des policiers municipaux ?

Deux pistes pourraient être envisagées pour justifier la compétence de verbalisation par PV des agents de police municipale.

L’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Ainsi, ils sont compétents pour constater par procès-verbal certaines infractions à l’article R.610-5 du code pénal en cas de violation d’un arrêté municipal ou d’un arrêté préfectoral pris au titre du CGCT. Cependant ils ne peuvent constater la violation de tous les arrêtés de police réprimée par l’article R.610-5 du code pénal. En particulier pris sur la base du code de la santé publique.

Par ailleurs, l’article L511-1 du CSI prévoit la compétence par procès-verbal des policiers municipaux pour « les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat (article R15-33-29-3 du CPP), dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes. » Cependant en l’espèce les infractions commises ne relèvent pas du code pénal.

Ainsi, pour ce qui est des établissements et activités qui sont concernés par l’interdiction d’ouverture, comme il faut se baser sur les différents arrêtés ministériels (arrêté du 14 mars modifié) pris sur la base de l’article L.3131-1 du code de la santé publique et associés à l’article R610-5 du CP, les agents de police municipale n’ont donc pas de compétence PV. Ils devront rédiger un rapport. Le constat du non-respect de l’interdiction ne nécessitant pas de contrôle d’une personne ou d’un document, les agents de police municipale pourront peut-être plus facilement agir que dans l’hypothèse d’un déplacement.

En effet, concernant l’infraction de non-respect du décret limitant les déplacements, s’agissant d’une infraction sui generis, pour que les policiers municipaux puissent la verbaliser il serait nécessaire que cette compétence leur soit confiée précisément.

En outre, au regard des textes actuels, les agents de police municipale n’ont pas de compétence pour contrôler les attestations dérogatoires permettant à des personnes de se déplacer. Ils pourraient éventuellement constater la présence de plusieurs personnes exerçant une activité physique collective…et rédiger un rapport d’infraction sur la base des identités données suite à un recueil d’identité.

Dans un télégramme du 16 mars 2020 adressé aux préfets, le ministre de l’Intérieur, précise que les élus doivent être associés à la mise en place des consignes et que « les polices municipales pourront également être mobilisées pour diffuser ces directives et appuyer l’action des forces de sécurité intérieure » …..sans pour autant préciser leur implication dans le contrôle et la verbalisation.

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Commentaires

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Manu

18/03/2020 08h01

Cet article devrait être en lecture gratuite vu l état d urgence

Romain Mazon

18/03/2020 09h25

Bonsoir

C’est désormais le cas.
cordialement

Romain Mazon

18/03/2020 09h25

Bonsoir

C’est désormais le cas.
Si vous n’êtes pas abonné, vous pouvez découvrir tous nos articles en suivant ce lien : https://www.abonnement.infopro-digital.com/club-prevention-securite/inscription/232/1827

Romain Mazon

18/03/2020 09h24

Bonsoir
C’est le cas désormais. Bonne lecture.
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Romain Mazon

18/03/2020 09h22

Bonsoir
C’est le cas désormais. Bonne lecture.
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Romain Mazon

18/03/2020 09h21

Bonsoir
C’est le cas désormais. Bonne lecture.
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