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Interdictions et obligations liées à l’état d’urgence sanitaire pour sécuriser le déconfinement (1)

Publié le 24/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

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(Article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020)
« I. – Tout déplacement de personne la conduis ant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets ...

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