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Interdictions et obligations liées à l’état d’urgence sanitaire (1)

Publié le 24/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Cette fiche, téléchargeable en version PDF à la fin de l'article, présente les interdictions et obligations générales liées à l'état d'urgence sanitaire.

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Les mesures restrictives de liberté de déplacement et de circulation
(Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié la dernière fois par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020)

« I. — Jusqu’au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels
insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première
nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de ...


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