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Pratique prévention sécurité

Législation - Réglementation - Jurisprudence 27/10/2015

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux

La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.

Justice 21/10/2015

Les officiers de police judiciaire peuvent désormais transiger avec l’auteur d’une infraction

La loi du 15 août 2014 avait effectivement prévu l’extension de la transaction pénale à de nouvelles infractions en particulier du code pénal. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2014, la mesure avait été reportée dans l’attente de dispositions réglementaires.  Le décret du 13 octobre 2015 vient préciser la ...

Politique de la ville 21/10/2015

Développement urbain : un rapport d’Urbact salue la mobilisation européenne

Un rapport du réseau européen Urbact, diffusé en France par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), revient sur le volet Politique de la ville de la nouvelle stratégie « Europe 2020. » L'auteur fait la promotion des programmes ciblés sur le développement urbain et l'inclusion sociale, que souhaite développer ...

Ressources humaines 21/10/2015

Peut-on recruter des agents de police municipale contractuels ?

L’absence d’un agent dans un service de police municipale du fait d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité peut devenir problématique pour la gestion du service. Si le remplacement d’un agent territorial absent par du personnel contractuel est possible dans les collectivités, qu’en est-il spécifiquement du service de police ...

Comportement professionnel 20/10/2015

Verbaliser les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (article R.417-11 du Code de la route)

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, entré en vigueur le 5 juillet 2015, a pour objet l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes. L’article R.417-10 du Code de la route ...

Cycliste
Copyright : D.R.
1 Sécurité routière 19/10/2015

Une nouvelle signalisation pour sécuriser les piétons et les cyclistes

Il va falloir s’y habituer : de nouveaux panneaux, marquages et signalisations vont faire leur apparition sur nos routes très prochainement. L’un des objectifs poursuivis est de mieux protéger les piétons et cyclistes. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur les nouveautés.

Comportement professionnel 13/10/2015

Verbaliser les arrêts et stationnements gênants de véhicules (art. R.417-10 du Code de la route)

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les ...

decentralisation_stationnement-2
Copyright : Cerema
Veille documentaire 12/10/2015

Décentralisation du stationnement : recommandations aux collectivités

Alors que le Premier ministre vient d'annoncer le report de la réforme, un guide de recommandations sur la décentralisation du stationnement a été publié le 7 octobre dernier sur le site du Cerema.

Législation 06/10/2015

Code de la Sécurité intérieure : quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance de mars 2012 ? [MàJ]

Un temps d'actualité, ces questionnements n'ont, aujourd'hui, plus lieu d'être : l’article 24 de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme ratifie l’ordonnance du 12 mars 2012. Désormais, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité intérieure codifiées par cette ordonnance, a valeur législative ...

CouvSGCIPD
Copyright : CIPD
Rapport 05/10/2015

Prévention de la délinquance : ce que font les villes sur le terrain

Dans son rapport annuel au Parlement, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance dresse un bilan de la stratégie gouvernementale mise en œuvre en 2014 et entre dans le détail des actions menées au plan local.

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