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Pratique prévention sécurité - Page 32
Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en ...
Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts
Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.
Police municipale de Paris : quelle articulation avec la police nationale ?
Alors que la police municipale de Paris se déploie progressivement, la maire de Paris a signé le 13 octobre avec le préfet de police et la procureure de la République une convention de coordination. Le document précise les missions et les compétences de chacun.
Infractions relatives aux déchets (2) : le serment des agents habilités et assermentés
La fiche 61/03 expose les modalités pour habiliter et assermenter les agents de collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Cette fiche analyse la portée du serment prêté par ces agents. Une prochaine fiche concernera leurs compétences d’attribution.
Déontologie de l’ASVP (4) : fonction et devoir d’obéissance
La fiche 255/01 a rappelé les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre des arrêtés afin de lutter contre les nuisances liées à la prostitution. La présente fiche a pour objet de proposer un modèle d’arrêté municipal traitant les troubles liés au racolage et à la prostitution sur le domaine public.
Le code de route et le garde champêtre (1) : les compétences pour la circulation routière
Cadres juridiques applicables au garde champêtre- Code de la sécurité intérieure, article L.521-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021)« Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de ...
Distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire
La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est assimilée à du colportage comme la distribution de livres, écrits, brochures et journaux. Le maire peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, réglementer ces distributions. C’est l’objet de la présente fiche.
Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le décret du 15 octobre 2021 ne va cependant pas révolutionner le travail des gardes champêtres. Il ne fait que mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la route au regard des (maigres) apports ...
Appels d’urgence : quand Samu et pompiers font cause commune
Le Congrès national des sapeurs-pompiers ouvre ses portes le 13 octobre à Marseille et devrait consacrer un large débat sur la gestion des appels d'urgence, dont la crise sanitaire a montré les limites. Alors que la proposition de loi Matras prévoit de généraliser les plateformes communes de traitement des appels d’urgence, les retours ...
Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie
Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils ...
