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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Le code de route et le garde champêtre (2) : dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur

Publié le 20/12/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Garde champetre1
FNGC
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

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Code de la sécurité intérieure, article L.521-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021) – extraits

« Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. À cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L.234-3 du code de la route, dans les conditions prévues ...

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