L’agent de police municipale et le dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur

Publié le 17/12/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Controle d'un véhicule. © Bertrand Holsnyder

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

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Compétence d’attribution de l’agent de police municipale

Cadre juridique

Code de la route, article L.234-3 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021)

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Sur l’ordre et sous la responsabilité ...

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