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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel

Divagation des chiens (1) : comment le maire doit-il agir ?

Publié le 27/12/2021 • Par Frédéric Boudeau • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Punk a chiens
© Y. Salvat/Photopqr/MAXPPP
La lutte contre les chiens errants relève des pouvoirs de police du maire au titre de la police générale mais aussi de la police spéciale. Le maire est donc tenu d'intervenir.

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Définition de la divagation

En vertu de l’article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Est également considéré en état de divagation tout chien abandonné, livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et si son maître a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Pouvoirs de police du maire

Dans une réponse ministérielle en date du 3 novembre 2020 (Rép min. à QE n° 32960), suite à des attaques répétées de chiens errants et de molosses, il a été rappelé que le maire est doublement compétent au regard de la lutte contre les chiens errants : au titre de la police générale conformément aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au titre de la police spéciale conformément aux articles L.211-20 et suivants et R.211-11 et suivant du CRPM. À ce titre, il est en capacité de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens ou y mettre fin.

L’article L.2212-2 du CGCT habilite le maire à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. En outre, le 7° de cet article lui confie « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». La rédaction employée dans le CGCT souligne le double aspect que peut revêtir l’action de la police municipale : – d’une part « obvier » signifie prévenir en prenant les mesures nécessaires, ce qui met l’accent sur l’aspect préventif de l’action de police ; – d’autre part, « remédier » implique que le maire ne se limite pas à l’édiction de mesures préventives mais qu’il mette en œuvre les dispositions nécessaires pour que les mesures qu’il prend soient suivies d’exécution.

Sur ce point, la notion « d’animaux malfaisants ou féroces » doit être appréciée de manière extensive dès lors qu’il désigne tout animal dont la présence trouble la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. En effet, même si un animal n’est pas en lui-même malfaisant ou féroce, sa simple divagation peut mettre en danger la sécurité publique.

Tel est le cas, par exemple de la divagation de chiens sur la voie publique.

Aux termes de l’article L.211-22 du CRPM « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens […] : – les chiens doivent être tenus en laisse et muselés ; – les chiens errants saisis sur le territoire de la commune seront conduits à la fourrière ».
Le maire est tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou à la divagation des chiens sur le territoire de la commune. Il doit prendre un arrêté municipal pour prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux et prescrire que les chiens saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.

Code rural et de la pêche maritime, article R.211-11 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003)

« Pour l’application des articles L.211-21 et L.211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié. »

Mise en perspective

En vertu de l’article R.211-11 du code rural et de la pêche maritime le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide des chiens errants ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière.

Il peut, pour ce faire, passer une convention avec un cabinet vétérinaire pour assurer la prise en charge de ces animaux. En conséquence le maire peut intervenir de diverses façons : il peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse, qu’ils soient muselés et pour ceux qui seraient saisis sur le territoire de sa commune qu’ils soient mis en fourrière. Des campagnes de capture peuvent être organisées à condition que le maire en informe la population par affichage et publication dans la presse locale. Chaque commune doit également disposer d’une fourrière communale pour les chiens errants ou un lieu de dépôt adapté pour les chiens dangereux.

Obligation d’informer le public

Code rural et de la pêche maritime, article R.211-12 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003)

Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L.211-21 et L.211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.

Doivent être notamment portés à la connaissance du public : a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ; b) L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l’article L.211-21 ; c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ; d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.

Mise en perspective

En vertu de l’article R.211-12 du CRPM, le maire doit informer la population des modalités selon lesquelles les chiens trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge. L’affichage en mairie de l’avis comportant ces modalités de prise en charge doit être permanent.

Il doit indiquer : – les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ; – l’adresse, le numéro de téléphone, les jours et heures d’ouverture de la fourrière ; – les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ; – les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

En cas de nécessité, le maire peut organiser des campagnes de capture des chiens errants sur tout ou partie du territoire de la commune. Dans ce cas, il doit informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de la campagne.

Responsabilité de la commune

En cas de carence du maire, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute. La responsabilité de la commune peut ainsi être engagée : – lorsque des dommages ont été causés à des troupeaux par des chiens errants en raison d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens (CE, 27 avril 1962, de La Bernardie) ; – en cas de carence du maire pour mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA Rennes, 6 novembre 1996, M. X.).

Cependant, la responsabilité de la commune ne peut être engagée sans faute. Ainsi, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police : – le maire qui n’a pas été averti de la présence de chiens errants à proximité du lieu d’un accident provoqué par ces animaux (CE, 16 octobre 1987, consorts P, req. n° 58465) ; – le maire qui, dans un premier temps, n’a pas été averti de l’attaque de chiens errants contre une exploitation agricole et qui a décidé de mener des opérations de capture dès qu’il a eu connaissance de ces attaques (CAA Bordeaux, 18 octobre 2005, SARL Deuphon et fils, req. n° 02BX01093).

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