Immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale

Publié le 01/12/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation peut être confiée à la police municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut être donnée. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur. Un système de vidéoprotection peut être relié au poste de police municipale.

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Obligations du bailleur d’immeubles collectifs à usage d’habitation

Cadre juridique

Code de la sécurité intérieure, article L.271-1 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012)

« Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Un décret en Conseil d’État précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis ...

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