Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Déontologie de l’ASVP (6) : fonction et laïcité

Publié le 29/12/2021 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Arnaud Limbourg (Flickr)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont tenus de respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers. Afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Liberté d’opinion et de conscience

La liberté d’opinion ou de conscience s’analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. Les libertés d’opinion et de conscience sont garanties aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) comme à tout citoyen. La liberté d’opinion se trouve dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et est affirmée par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Par ailleurs, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen interdit toute distinction autre que celle résultant de la capacité, de la vertu et des talents pour l’accès aux emplois publics. La liberté d’opinion compte parmi les garanties statutaires fondamentales des fonctionnaires territoriaux.

L’ASVP, en tant qu’agent public, est libre d’avoir les opinions et les croyances religieuses de son choix comme tout citoyen. Il peut librement les exprimer en dehors du service sous les seules restrictions imposées par la loi. Il est notamment tenu à un devoir de réserve (voir fiche 87/06 « Déontologie de l’ASVP (3) : fonction et devoir de réserve »).

Certains aménagements du temps de travail peuvent être autorisés au nom de la liberté du culte à condition qu’ils soient compatibles avec le bon fonctionnement du service public (Conseil d’État, 16 février 2004, req. n° 264314). En ce sens, le Défenseur des droits recommande que chaque demande d’autorisation d’absence pour fêtes religieuses, présentée par les agents territoriaux, soit étudiée au cas par cas, à la lumière de l’intérêt du service (décision MLD 2014-061 du 29 juillet 2014).

Néanmoins, la liberté d’opinion doit se concilier avec le principe de laïcité de l’État, et avec celui de neutralité.

Principe de laïcité

La laïcité est consacrée en principe constitutionnel à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité devant la loi quelles que soient les croyances ou les convictions.

La neutralité de l’État, des collectivités territoriales et des services publics se déduit de la séparation de l’État et des organisations religieuses.

D’une part, l’État n’intervient pas dans le fonctionnement des cultes ; d’autre part, les religions n’interviennent pas dans le fonctionnement de l’État mais l’État doit garantir le libre exercice des cultes.

Ainsi, dans l’exercice de leurs fonctions, les ASVP sont tenus de respecter le principe de laïcité, c’est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité. Ils ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses.

Exigence de neutralité religieuse de l’ASVP en tant qu’agent public

L’exigence de neutralité religieuse du service public est une conséquence du principe de l’égalité des citoyens. La neutralité religieuse doit protéger la liberté de conscience des usagers. L’exigence de neutralité qui pèse sur les agents du service public fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis 1948. Ainsi, tout ASVP est tenu à un devoir strict de neutralité qui garantit les droits des usagers du service public.

Le principe de laïcité et son corollaire « l’obligation de neutralité » sont inscrits à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Cet article 25 dispose que : « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».

La circulaire du 15 mars 2017 de la ministre de la Fonction publique vient expliciter ces dispositions : « dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité dans toute cette dimension, c’est-à-dire de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions, philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité.

Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses ». D’ailleurs, à travers cette circulaire, elle a aussi souhaité que la journée du 9 décembre devienne, chaque année, l’occasion de rappeler l’histoire et la portée du principe de laïcité et favorise le dialogue afin de valoriser la laïcité dans la fonction publique.

Conséquences du non-respect de l’exigence de neutralité de l’ASVP en tant qu’agent public

Le fait pour un ASVP de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles, et est constitutif d’une faute, susceptible, dans les cas les plus graves, de justifier une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation. La jurisprudence a ainsi considéré que constituait une « faute grave » justifiant la suspension immédiate du fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 30), mais aussi sa révocation, le fait pour une institutrice de porter le foulard dit « islamique » dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le manquement constitué par cette attitude d’ostentation religieuse excessive de la part d’un agent durant le temps de son service peut justifier non seulement la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, mais aussi le non-renouvellement de son contrat, voire le licenciement d’une femme enceinte, qui n’est pourtant possible qu’en cas de faute grave. La nature exacte du couvre-chef n’est pas déterminante, c’est la manifestation excessivement marquée de l’opinion religieuse qui sera retenue. L’intention prohibée étant celle qui s’exprime dans une façon marquée de cacher sa chevelure de manière à imposer aux tiers le constat du choix religieux.

Dans une autre affaire, un directeur d’hôpital met fin, le 13 février 2014, à la convention d’accueil d’un stagiaire en chirurgie générale. En effet, l’intéressé se présente le visage couvert d’une barbe particulièrement imposante et refuse de la tailler malgré les demandes de la direction, pour qu’elle ne soit pas perçue par les agents et usagers comme la manifestation ostentatoire d’une appartenance religieuse incompatible avec les principes de laïcité et de neutralité du service public. Le port d’une barbe, même longue, ne constitue pas à lui seul un signe d’appartenance religieuse, sauf à être perçu ainsi dans les circonstances locales (ce qui était le cas en l’espèce).

Dans ces conditions, le stagiaire a bien manqué à ses obligations de respect aux principes de laïcité et de neutralité du service public, alors même que le port de sa barbe ne s’est accompagné d’aucun acte de prosélytisme, ni d’observations des usagers du service (CAA Versailles, 19 décembre 2017, n° 15VE03582).

Principe de neutralité en dehors des heures de service

En ce qui concerne le domaine de la vie privée, dès que l’ASVP n’est plus dans le cadre de son service et de l’exercice de ses fonctions, il n’est plus soumis à une obligation de neutralité. Son appartenance à un mouvement qualifié de secte, par exemple, ne peut justifier une sanction disciplinaire si aucun acte de prosélytisme n’a été accompli dans le cadre du service.

Rien n’interdit donc à l’agent d’exprimer ses croyances en dehors du service. Il reste cependant soumis à son devoir de réserve et de discrétion. La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a eu l’occasion de rappeler que les temps de pause sont considérés comme faisant partie du temps de travail au cours duquel les agents publics sont soumis à leurs obligations statutaires.

De ce fait, même pendant une pause, l’ASVP doit respecter l’obligation de neutralité du service public, ce qui lui interdit notamment de se livrer à une quelconque activité cultuelle constatable par des tiers (CAA Lyon, 28 novembre 2017, n° 15LY02801).

Rappel

La circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique insiste également sur le renforcement de la laïcité dans la fonction publique. Afin d’accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration. Ce rôle peut être assuré par le référent déontologue. Il est donc possible de demander des conseils au référent « laïcité » rattaché à la collectivité (les référents déontologues se trouvent généralement dans les centres de gestion des départements).

Aussi, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre la formation au principe de laïcité de tout fonctionnaire. Il en découle que mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité. D’ici à 2025, l’ensemble des agents publics devra avoir été formé à la laïcité. Pour cela, les employeurs territoriaux doivent se doter de référents « laïcité » dès début 2022.

Thèmes abordés

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Déserts médicaux, comment s'en sortir ?

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Déontologie de l’ASVP (6) : fonction et laïcité

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement