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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts

Publié le 02/12/2021 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

ASVP Strasbourg
Commons Wikimedia - Paralacre
Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.

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Définition générale du conflit d’intérêts

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en tant qu’agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Selon l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

L’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux élus et aux agents chargés d’une mission de service public d’exercer « leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité ». Ils doivent également veiller « à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

L’existence de potentielles situations d’interférence s’analyse au cas par cas et exige la mise en place de mesures de prévention prévues par la loi. Ainsi, l’ASVP, en tant qu’agent public, doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Il doit préalablement informer son supérieur hiérarchique qui apprécie la situation et prend les mesures appropriées.

De plus, certains agents sont soumis à l’obligation d’effectuer au moment de leur nomination une déclaration d’intérêts, voire une déclaration de patrimoine, afin de prévenir toute situation de conflits d’intérêts. Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fixe la liste des emplois concernés.
Pour l’exemplarité de l’administration et la lutte contre la corruption de la vie publique, la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 accorde une protection aux lanceurs d’alerte. Il s’agit des agents publics qui témoignent ou relatent de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives ou au référent déontologue, des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions (voir fiche n° 68/06 de janvier 2019).

Les ASVP, comme tous les citoyens, nouent de multiples liens d’intérêts au cours de leurs différentes activités tant professionnelles que personnelles. Ces liens ne sont pas, en eux-mêmes, problématiques. Cependant, s’ils interfèrent ou paraissent interférer avec la fonction publique d’ASVP, ils nécessitent la mise en œuvre de certaines mesures de précaution. Ces liens peuvent être :

  • directs : comme le fait pour un ASVP d’avoir une activité professionnelle accessoire ;
  • indirects : comme la profession du conjoint de l’ASVP ;
  • privés : comme le fait pour un ASVP de détenir des actions dans une entreprise ;
  • publics : comme le fait d’avoir certains mandats électifs ;
  • matériels : comme le fait d’avoir des actions au capital d’une société ;
  • moraux : comme l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
  • présents, c’est-à-dire des liens détenus au moment de la déclaration d’intérêts ;
  • passés : c’est-à-dire des liens qui ont pris fin récemment.

Les intérêts qui n’ont pas de lien avec les fonctions d’ASVP, ne seront jamais susceptibles de faire naître une situation de conflit d’intérêts.
Trois dimensions doivent être prises en compte pour apprécier l’interférence entre les intérêts : – une dimension matérielle : lorsque l’intérêt et la fonction publique exercée relèvent du même secteur d’activité ; – une dimension géographique : lorsque l’intérêt a un lien avec le territoire sur lequel l’ASVP exerce sa fonction publique ; – une dimension temporelle : les intérêts peuvent interférer s’ils sont actuels ou s’ils ont été récemment détenus par rapport à l’exercice des fonctions d’ASVP.

Il faut donc prendre en compte la nature et l’intensité de l’interférence. Pour qu’il y ait une situation de conflit d’intérêts, l’interférence doit être de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction publique.

Lorsque sont réunis les trois éléments : l’intérêt, l’interférence et l’intensité, alors un doute raisonnable sur l’exercice impartial de la fonction d’ASVP apparaît et le risque de conflit d’intérêts se matérialise.

Outils de prévention des conflits d’intérêts

Les principaux outils de prévention des conflits d’intérêts sont :

  • la publicité de l’intérêt ;
  • le déport lors de la prise de décision en lien avec un intérêt ;
  • l’abandon de l’intérêt.

Publicité de l’intérêt

La première recommandation dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts est celle de la transparence autour de l’intérêt détenu. En effet, faire connaître son intérêt à son supérieur hiérarchique tout d’abord, à ses collègues et éventuellement aux autres interlocuteurs, peut suffire à désamorcer le risque de conflit d’intérêts avant que celui-ci ne soit caractérisé.

Déport

Le déport est l’outil majeur de prévention du conflit d’intérêts. Il consiste à ne pas prendre, préparer ou donner un avis sur une décision qui relève en temps normal de ses attributions, afin d’éviter un conflit d’intérêts.

Abandon de l’intérêt

En cas de situation de conflit d’intérêts ne pouvant pas être réglée par un déport, ou bien lorsque l’intérêt mis en cause est d’une nature telle qu’il est possible de s’en départir (intérêt financier particulier), la mesure de prévention peut être la renonciation à l’intérêt.

Il convient de renoncer à une fonction cumulée avec la fonction d’ASVP, si cette fonction met en situation de conflit d’intérêts la personne, notamment si les mesures de déport qui seraient nécessaires pour prévenir le risque de conflit d’intérêts empêchaient alors la personne d’exercer correctement sa fonction publique. Les fonctions bénévoles, comme la présidence d’une association ou d’un conseil d’administration, ne doivent pas être exercées si cette responsabilité crée une situation de conflit d’intérêts dans la commune où l’ASVP exerce ses missions professionnelles. La renonciation à un intérêt financier peut être recommandée lorsque cet intérêt crée un conflit d’intérêts. En effet, il peut être considéré que toute interférence liée à ce type d’intérêt prend fin dès lors que la personne concernée s’en départit, contrairement à un intérêt moral qui peut subsister, par exemple après la cessation d’une activité professionnelle.

Autres précautions dans le cadre de l’activité professionnelle

D’autres précautions peuvent parfois être prises afin que la fonction publique soit exercée de manière indépendante, impartiale et objective, bien qu’elles ne visent pas expressément à prévenir le conflit d’intérêts. Il s’agit de recommandations déontologiques plus générales. En effet, afin d’éviter certains conflits d’intérêts, il convient de suivre la réglementation pour tout cumul d’activités envisagé (se reporter à la fiche 86/06 relative à la fonction d’ASVP et au cumul d’activités.)

Cadeaux et invitations

Les cadeaux et invitations sont susceptibles de placer leur bénéficiaire dans une situation de conflit d’intérêts : un cadeau, en particulier d’un montant important, constitue un intérêt qui peut interférer avec les fonctions du bénéficiaire, dans certains cas d’une façon suffisamment forte pour mettre en doute l’exercice objectif des fonctions d’ASVP.

Les délits de corruption passive et de trafic d’influence interdisent à une personne chargée d’une mission de service public, comme un ASVP, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte (code pénal, art. 432-1).
Pour que le délit de trafic d’influence soit constitué, il faut que « le bénéficiaire (l’ASVP) des dons ou présents soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l’influence, réelle ou supposée, est de nature à faire obtenir une faveur quelconque ou une décision favorable d’une autorité publique ou d’une administration » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1984, n° 83-93550).

Pour exemple, un fonctionnaire territorial a été condamné pour trafic d’influence après avoir reçu, en connaissance de cause, des sommes d’argent pour tenter de régulariser la situation administrative d’un étranger, en faisant notamment une intervention auprès d’un assistant parlementaire (cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2002, n° 01/00474). Le rang hiérarchique de l’agent poursuivi est indifférent, la condamnation pouvant intervenir « malgré le caractère modeste de ses fonctions ».

Comme en matière de corruption passive, la commission d’un trafic d’influence est punie par l’article 432-11 du code pénal d’un maximum de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

En plus des peines d’emprisonnement et d’amendes, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (ce qui inclut la privation du droit de vote et l’inéligibilité) pour une durée de cinq ans maximum, l’interdiction, définitive ou temporaire, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation des sommes illégalement reçues (ou la confiscation du montant en argent correspondant aux services dont a bénéficié le coupable en échange de son influence) et, enfin, exceptionnellement, eu égard à la gravité de cette infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Rappel

En cas de questions sur les risques de conflits d’intérêts, il est possible de demander des conseils au référent déontologue rattaché à la collectivité (les référents déontologues se trouvent généralement dans les centres de gestion des départements). [Voir fiche n° 66/06 de novembre 2018 relative au référent déontologue.]

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