Cadre juridique applicable aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
La compétence des agents de police municipale résulte des dispositions de l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article L.521-1 pour les gardes champêtres en ce que ces textes indiquent qu’ils constatent : les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal (CP), dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Les actes d’incivilités relevant de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres ont été codifiés à ...
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