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Pratique prévention sécurité - Page 31

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Maltraitance animale 22/12/2021

Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 20/12/2021

Le code de route et le garde champêtre (2) : dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

Controle d'un véhicule.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 17/12/2021

L’agent de police municipale et le dépistage de l’imprégnation alcoolique du conducteur

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage del’imprégnation alcoolique du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

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Formation 09/12/2021

Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources

Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.

Marché de fruits et légumes
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Coronavirus 03/12/2021

Le nouveau protocole sanitaire à suivre pour les marchés ouverts et couverts

Le gouvernement a diffusé, le 1er décembre, son protocole sanitaire applicable aux marchés couverts et ouverts. Il comporte des dispositions spécifiques aux marchés de Noël, alors que l'épidémie ressurgit.

ASVP Strasbourg
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation 02/12/2021

Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts

Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.

Police municipale d'Evry
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 01/12/2021

Immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale

La sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d’habitation peut être confiée à la police municipale. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut être donnée. Cette intervention impose toutefois des conditions préalables que doit remplir le bailleur. Un système de vidéoprotection peut être relié ...

Controle d'un individu mis en cause.
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 30/11/2021

La lutte contre les actes d’incivilités : verbalisation et transaction

Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions ...

Service fourrière automobile
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Législation et réglementation 29/11/2021

L’audition libre et le recueil de déclarations (1)

L’audition libre est un acte d’enquête intermédiaire entre le procès-verbal d’audition prévu pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire de l’article 20 du code de procédure pénale et le recueil des observations prévu par l’article 21 du code de procédure pénale pour les agents de police judiciaire ...

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1 Circulation 26/11/2021

Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?

Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles. Trop hauts, illégaux, dangereux… On entend beaucoup de choses à leur propos. L’occasion de ...

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