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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

L’engagement de servir imposé aux agents de police municipale

Publié le 28/03/2022 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Police municipale
AdobeStock
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux. Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 paru au JO du 31 décembre 2021 a pour objectif de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs formations.

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Formation obligatoire des policiers municipaux

Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont nommés, dans le cadre d’emplois, en qualité de gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, art. 5).
Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le CNFPT. Les agents de police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures (code de la sécurité intérieure, art. L.511-7).
Voir la fiche n° 83/06 de ...

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