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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique

Publié le 04/04/2022 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Code de la fonction publique
inet.cnfpt.fr
Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative. C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique s’est concrétisée le 24 novembre 2021 avec la promulgation de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

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Le code général de la fonction publique (CGFP) rassemble l’ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
Le code est désormais le nouveau vecteur du droit de la fonction publique mais ce droit n’est pas bouleversé pour autant. En effet, il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de modification sur le fond des normes.

Néanmoins, les références changent ! Les lois statutaires historiques de 1983, 1984, 1986 sont abrogées (ainsi que des dispositions plus récentes). Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents publics des trois versants de la fonction publique. Il se substitue à tous les textes législatifs à ...

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