Le code général de la fonction publique (CGFP) rassemble l’ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
Le code est désormais le nouveau vecteur du droit de la fonction publique mais ce droit n’est pas bouleversé pour autant. En effet, il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de modification sur le fond des normes.
Néanmoins, les références changent ! Les lois statutaires historiques de 1983, 1984, 1986 sont abrogées (ainsi que des dispositions plus récentes). Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents publics des trois versants de la fonction publique. Il se substitue à tous les textes législatifs à ...
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