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Jurisprudence - Page 659
Notion d’emploi permanent
Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.
L’installation de panneaux de signalisation routière sur une voie privée peut-elle être mise à la charge de ses propriétaires ?
Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des ...
Détermination des conditions de travail
Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...
Calcul des droits
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
L’administration a l’obligation de proposer à l’agent la régularisation du contrat ou de la situation
Recruté pour 3 ans, un agent contractuel d’une maison d’enfants à caractère social conteste les modalités de son licenciement. En l’espèce, le licenciement en litige était motivé par l’irrégularité du contrat. Or, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit ...
Un faisceau d’éléments permet d’établir que la commune a mal apprécié l’aptitude professionnelle de l’agent
Recruté comme contractuel, un agent d’entretien a été affecté au service communication d’une commune, afin d’y effectuer des opérations de montage de vidéos. Après 10 années dans ce service, il a été mis en stage dans le grade d’adjoint technique territorial de 2e classe pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service ...
Conditions du droit d’opposition du propriétaire à l’apport forcé de ses terrains au territoire d’une association communale de chasse
En l’espèce, un préfet a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d’une association communale de chasse agréée en y incluant la parcelle actuellement cadastrée d’un propriétaire, sur laquelle ce dernier possède un droit de chasse. Le propriétaire saisit le juge administratif d’une demande tendant à ...
La mauvaise foi d’un salarié qui dénonce un harcèlement moral constitue une faute grave justifiant son licenciement
La Cour de cassation considère qu’en l’espèce la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.Ainsi, les juges du fond, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la ...
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Les marchés signés à l’étranger et exécutés hors de France, non soumis au CMP, doivent respecter les principes fondamentaux du droit de la commande publique
Le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consulat général de France à Tunis a, par courrier, informé une société du rejet de son offre. La ...
