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Jurisprudence - Page 658
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité
Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année
Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...
Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics
Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral
Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.
La preuve du préjudice comme condition d’indemnisation du titulaire
En l’espèce, un marché a été conclu entre un département et une société tendant à la construction dans la commune d'un tunnel. Lors de l’exécution du marché, des éboulements se sont produits, qui ont perturbé le déroulement des travaux, puis une importante faille est découverte dans la roche sur une grande partie du tracé du ...
Contractuels : pas de droit au renouvellement
Un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat.Intérêt du service - L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
Critères relatifs à l’intérêt à agir contre un permis de construire
En l’espèce, un maire a délivré à une société un permis de construire un groupement d'habitations et de commerces d'une surface de 2 831 m². Une personne résidant sur une propriété située à 300 m de cette construction souhaite annuler cette autorisation. Le tribunal administratif refuse de faire droit à sa demande. Puis la ...
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
L’absence de présentation d’un titre d’identité au moment du vote peut constituer une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin
Dans le cadre de l’élection du conseiller général d’un canton en Vendée, le concurrent du candidat déclaré élu conteste les résultats et souhaite l’annulation de l’élection. Mais sa demande est rejetée par le tribunal administratif.Le requérant s’appuie sur les dispositions de l'article R.60 du Code électoral selon lesquelles ...
