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Jurisprudence - Page 658
L’article L 3341-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d’ivresse dans les lieux publics est conforme à la Constitution
Selon l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique (CSP), une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Lorsqu'il n'est ...
Compétence du juge administratif lorsqu’une personne privée conteste le droit de propriété d’une commune
En vertu de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, seule la juridiction administrative se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. En cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétemment saisis par un particulier d'une revendication immobilière ...
Le conseil municipal, et non le maire, est compétent pour prescrire la modification du PLU
Les requérants soutiennent en l’espèce que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulièrement engagée sur décision du maire, lequel n'avait pas compétence pour prendre une telle décision.Celle-ci, en effet, implique un choix entre les procédures de modification et de révision ...
La situation irrégulière d’un étranger sur le territoire n’est pas une justification suffisante pour légitimer une garde à vue
Il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni ...
Délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Aux termes des dispositions de l'article R.512-38 du Code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 2 années consécutives, sauf le cas de force ...
Harcèlement moral : le juge doit apprécier les faits dans leur ensemble
La Cour de cassation considère que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière.
Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la conduite d’une enquête contradictoire avant l’engagement de la procédure disciplinaire. En outre, en l’absence de délai prévu par les dispositions réglementaires, le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline peut exercer son droit de révocation à tout moment ...
Précisions concernant la décision litigieuse
Qu’elle soit justifiée ou non par l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l’agent.
Les violences physiques d’un agent envers son supérieur hiérarchique, dans l’exercice de ses fonctions, justifient l’application d’une sanction disciplinaire
En l’espèce, un fonctionnaire territorial a fait l'objet d'une révocation à titre disciplinaire, mais le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction l’exclusion temporaire de fonction de 4 mois. Même si l’agression commise par l’intéressé sur son supérieur hiérarchique constitue un fait isolé dans ...
