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Jurisprudence - Page 656
La mauvaise foi d’un salarié qui dénonce un harcèlement moral constitue une faute grave justifiant son licenciement
La Cour de cassation considère qu’en l’espèce la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.Ainsi, les juges du fond, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la ...
Impôt sur les sociétés : précisions sur le caractère désintéressé de la gestion d’une régie communale
Une commune exploite un port de plaisance dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière. Au titre des années 1997 à 1999, elle a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge de ces cotisations, tout comme la cour administrative d’appel.Ces derniers ...
Les marchés signés à l’étranger et exécutés hors de France, non soumis au CMP, doivent respecter les principes fondamentaux du droit de la commande publique
Le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Le consulat général de France à Tunis a, par courrier, informé une société du rejet de son offre. La ...
Valeurs locatives : les réclamations dangereuses
L’Etat doit répondre aux demandes de réévaluation des valeurs locatives, mais celles-ci peuvent se révéler à double tranchant pour les communes.
Un appentis, qui n’a ni fondation ni existence cadastrale, est une construction susceptible de constituer un point de contiguïté
Le maire a délivré par arrêté à un habitant un permis de construire pour procéder à l'extension de sa maison. Ses voisins ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Mais la demande a été rejetée par les. Ils se pourvoient donc en cassation.A l’appui de leur demande, les requérants invoquaient le plan ...
Un bug dans la codification, ça l’affiche mal !
Une mauvaise numérotation empêche l’entrée en vigueur totale du décret.
Conséquences de l’inexactitude d’une étude de dangers
Le Conseil d’Etat rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature ...
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
Conséquences résultant de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique
Selon l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L.1224-1 du même code, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en ...
Mariage d’une personne en curatelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du Code civil. Cet article dispose que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou ...
