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Jurisprudence - Page 655
Responsabilité de l’administration
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires
Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...
Pour évaluer une indemnité d’expropriation, le juge doit prendre en compte des éléments postérieurs à la décision rendue en première instance
Pour fixer le montant de l'indemnité revenant à un propriétaire à la suite de l'expropriation au profit d’une communauté de communes d'une parcelle lui appartenant, la cour d’appel retient que les cessions amiables passées entre juin 2005 et mars 2006 sur des parcelles de même nature et de superficie comparable à la parcelle de ...
Le juge doit se prononcer sur la transmission d’une QPC même si le jugement sur le fond est clos
En vertu de l'article L.542 II du Code électoral, le tribunal administratif est tenu de statuer dans les trois jours sur la contestation du refus d'enregistrement d'une liste électorale et sa décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.En application de ces dispositions, le président du tribunal ...
Indemnisation du préjudice dans le cadre d’un marché de travaux
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants.Cependant, ce principe doit être écarté dès lors que le préjudice ...
Les dispositions sur la suspension de la prescription des créances sur les personnes publiques conformes à la Constitution
Le Conseil d’Etat a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.Aux termes ...
La RATP s’est-elle mise en situation de violation du droit de la concurrence ?
Un doute sérieux habite le Conseil d’Etat : délivrer une autorisation d’occupation du domaine public peut-il constituer une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ? La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d’autoriser des entreprises à installer des présentoirs sur son domaine public pour y diffuser ...
Rôle du juge de l’élection en cas d’absence de fraude ou de manquement aux règles de financement du candidat
En vertu de l'article L. 52-15 du Code électoral, la commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ...
Affouillements et exhaussements du sol
L’article R. 421-23 du code de l'urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements (…), à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la ...
