- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 653
Le don de gamètes doit rester anonyme
Le requérant saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à la communication par un centre de sperme des documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.Dans un premier temps, le tribunal rappelle que les informations contenues dans le dossier d’un ...
La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle
Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
La question de la pratique tauromachique est renvoyée au Conseil constitutionnel
Selon l'article 521-1 du Code pénal, le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ...
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
Droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité
Le droit à l’avancement du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen de l’ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
Le fonctionnaire municipal employé à temps partiel ne peut prétendre au versement de l’intégralité de la prime de fin d’année
Un fonctionnaire territorial a demandé le versement de l'intégralité de la prime de fin d'année versée par la commune employeur, en dépit de l'autorisation de travail à temps partiel dont elle a bénéficié à partir de 2007. Or, les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d’année versées aux fonctionnaires ...
Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics
Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral
Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.
La preuve du préjudice comme condition d’indemnisation du titulaire
En l’espèce, un marché a été conclu entre un département et une société tendant à la construction dans la commune d'un tunnel. Lors de l’exécution du marché, des éboulements se sont produits, qui ont perturbé le déroulement des travaux, puis une importante faille est découverte dans la roche sur une grande partie du tracé du ...
