- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 632
Licenciement pour faute grave
L’attitude autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés et l’utilisation des moyens du service à des fins personnelles ne justifient pas le licenciement de l’intéressé.
Pouvoirs du juge du référé-provision
Le juge des référés de première instance ou d’appel ne peut pas soumettre pour avis au Conseil d’Etat une question de droit que soulève l’existence de l’obligation invoquée devant lui sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer pour accorder la provision sauf si cette question présente une difficulté sérieuse.
Evaluation par l’Etat des biens spoliés pendant la guerre
A la suite d'une contestation liée au montant de l’indemnité due à l’ayant-droit d’une victime déportée pendant la guerre à raison de la spoliation de certains de ses biens ayant disparus ou ayant été détruits, le juge a apprécié les pouvoirs du Premier ministre qu’il détient des dispositions du décret du 10 septembre ...
Obligation d’information du médecin
Le juge a rappelé que le manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.De plus, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le ...
Validation de services
La validation des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, comme auxiliaire ou contractuel est subordonnée à l’intervention d’un arrêté interministériel l’autorisant. Or, l’arrêté du 18 août 1926 a pour effet d’autoriser la validation pour la retraite de services effectués en qualité d’allocataire ...
Caractère exécutoire des jugements : une condamnation de la CEDH n’y changera rien !
Selon le Conseil d’Etat, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme(CEDH) qui repose sur le caractère inéquitable de la procédure alors suivie devant la Cour des comptes, en raison de la non communication au requérant de pièces de la procédure sur lesquelles l'arrêt confirmant la déclaration de gestion de ...
Champ de la Directive retour
Le Conseil d’Etat précise que la directive n'est applicable qu'aux décisions de retour qui sont prises par les Etats membres au motif que les étrangers sont en situation de séjour irrégulier.En revanche, la directive n'a pas vocation à régir les procédures d'éloignement qui reposent sur des motifs distincts, notamment la menace à ...
Antennes-relais : On est prié d’y mettre le ton !
Un opérateur fait annuler une délibération à la formulation « impérative ».
Absence de consentement d’un patient à une intervention chirurgicale : la responsabilité de l’hôpital reconnue par le juge
Un patient du centre hospitalier universitaire de Nice a donné son consentement à la pose d'un anneau péri-gastrique modulable, permettant un ajustement de la restriction alimentaire.Or, le centre hospitalier universitaire de Nice a pratiqué une intervention de gastroplastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux compartiments ...
Message électronique désobligeant à l’encontre d’un candidat
Saisi d’une demande en annulation des opérations électorales législatives de juin 2012, dans la 5ème circonscription du Vaucluse, le juge constitutionnel, ici juge électoral, considère qu’un message électronique anonyme comportant notamment une présentation critique du parcours politique d’un des candidat et des insinuations ...
