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Jurisprudence - Page 623
Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité
La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat ...
Droit à réintégration
Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.
Eoliennes et loi Littoral
Les éoliennes sont considérées par le juge comme une extension d’urbanisation au sens de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Par conséquent, elles doivent donc être réalisées en continuité d'une agglomération ou d'un village existants.
Régularisation des sous-traitants
Le maître d’ouvrage qui n’a pas été informé de la réalisation de travaux par des sous-traitants ne commet aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de ces derniers.Par conséquent, les sous-traitants privés de rémunération pour leur prestation ne peuvent bénéficier de conclusions indemnitaires de la part du ...
Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant
Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...
Conséquence de discrimination liée au sexe
Une attitude déplacée à l’égard des femmes placées sous son autorité justifie la révocation de l’intéressé, compte tenu du caractère grave et répété de ces faits.Un fonctionnaire territorial, agent de salubrité, responsable des gardiens de déchetteries au sein d’un syndicat intercommunal conteste sa révocation.Pour prendre ...
Droit des parties non assistées par un avocat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP).Cet article prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction ...
Application de l’adage « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception »
Le juge annule les dispositions suivantes de l'annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la ...
Permis de construire obligatoire
Dans les cas où des travaux, qui relèvent en principe du régime de la déclaration préalable en vertu des articles L.421-4 et R.421-9 du code de l’urbanisme, forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire valide et dont la réalisation n’est pas encore achevée un ensemble immobilier unique doivent être ...
Contrat : résiliation et obtention du décompte général
Selon le Conseil d’Etat, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.Par ...
