Le Conseil d’Etat vient éclaircir cette interdiction en considérant que la notion d’agglomération ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Affichage publicitaire
Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Publié le 07/01/2013 • dans : Jurisprudence
Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
