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Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions

Publié le 07/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Le Conseil d’Etat vient éclaircir cette interdiction en considérant que la notion d’agglomération ...

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