Cependant, La loi du 4 mars 2002 a porté à 10 ans la prescription quadriennale des créances ...
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Responsabilité médicale
Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale
Publié le 07/01/2013 • dans : Jurisprudence
Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.Ma Gazette
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