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Jurisprudence - Page 584
Conseil de surveillance des grands ports maritimes
Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...
Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?
La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...
Révocation de l’agent qui a révélé des éléments de la vie privée de la DRH
En révélant des éléments de la vie privée de la DRH de sa collectivité territoriale, le fonctionnaire a commis une faute professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire.
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
Congés longue durée/ longue maladie
Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.
Conditions pour l’admission et le séjour au sein d’un établissement sanitaire et social
Le Conseil d’Etat juge que l'admission et le séjour dans un établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement.Par conséquent, la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante à la location d'un logement autonome, alors même ...
Accident de service et réparation des préjudices personnels subis
Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.
Une lettre du préfet visant à l’obtention de précisions pour apprécier la légalité d’un acte n’interrompt pas le délai de recours contentieux
Seule une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification ou encore celle tendant à ce que la transmission soit complétée, peuvent être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l’acte et par là-même interrompre le délai de recours contentieux. Par conséquent, une simple lettre du préfet visant à l’obtention ...
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
