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Jurisprudence - Page 551
Entretien préalable à la fin de détachement
L’entretien préalable à la fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l’autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et ...
Gestion de l’eau et participation du public
La décision de non opposition à une déclaration présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement n’est pas soumise au principe de participation du public.
Rémunération des stagiaires
Le fonctionnaire recruté par la voie du 3ème concours intégrant comme stagiaire le cadre d’emplois de rédacteur territorial ne peut, pendant la durée de son stage, bénéficier que d’une rémunération établie sur la base du premier échelon de ce cadre d’emplois.
Accident de service : droit à congé maladie et plein traitement
Un agent victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
Définition des gens du voyage
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées ne sont pas des gens du voyage.
Reclassement pour cause d’inaptitude physique
Un fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions peut, si son poste ne peut être aménagé, être détaché dans un autre corps que le sien.Si le corps d’accueil est hiérarchiquement inférieur et ne permet pas de le reclasser à un indice égal ou immédiatement supérieur, l’agent est classé à l’échelon terminal du grade ...
Offre incomplète
Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont régis par le décret du 30 décembre 2005 n’ont pas l’obligation de demander des précisions face à une offre incomplète.
Logement de fonction
L’affectation de personnel de maison pour assurer l’entretien du logement de fonction du DGS d’un département comptant entre 2 200 et 2 500 agents, respecte le principe de parité.
Organisation de l’ENPAM
Le cinquième alinéa de l’article L.621-5 du code rural et de la pêche maritime qui organise la nomination des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (ENPAM) a un caractère réglementaire.
Brouillage d’ondes
Le décret n°2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu’il a inséré un article R.20-44-26 au code des postes et des communications électroniques.Cet article répartissait entre les titulaires des autorisations de fréquences dans la bande 800 MHz la couverture des coûts exposés par l’Agence nationale des fréquences pour le ...
