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Sécurité publique

Péril imminent et voie de fait

Publié le 11/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les mesures de démolition d’un immeuble privé ordonnées par le maire et justifiées par une situation de péril grave et imminent ne peuvent être qualifiés de voie de fait.

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