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Sécurité publique

Péril imminent et voie de fait

Publié le 11/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Les mesures de démolition d’un immeuble privé ordonnées par le maire et justifiées par une situation de péril grave et imminent ne peuvent être qualifiés de voie de fait.

Constatant que la façade d’un immeuble, situé en plein centre-ville dans un quartier fréquenté par ...

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