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Statut

Exercice normal de l’activité de représentant syndical

Publié le 13/02/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer dans les bureaux vides de l’hôtel de ville pour y déposer des tracts ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical.

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