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Jurisprudence - Page 538
L’agent de cantine qui fait preuves de violence physique et verbale à l’égard des enfants et d’une sévérité excessive peut être exclu du service pendant trois jours
En l’espèce, une agent contractuelle exerçant les fonctions de cantinière au sein de l’école élémentaire d’une commune conteste la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours dont elle a fait l’objet.Il lui est reproché une violence physique et verbale à l’égard des enfants ainsi qu’une sévérité ...
Motivation de la délibération d’un jury
Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (art. 1er), ni d’aucune autre que la délibération par laquelle un jury déclare un candidat admis ou non admis doive être motivée.
La modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage implique, sous conditions, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée sur décision du maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications ...
La suspension d’un agent est fondée dès lors qu’au moment où cette mesure est prise, il existait une présomption de faute d’une gravité suffisante pour qu’elle soit justifiée dans l’intérêt du service
En l’espèce, une adjoint administratif exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture, et affectée au sein d’une crèche départementale conteste la suspension dont elle a fait l’objet. Tout d’abord, le droit de prononcer la suspension provisoire d’un agent n’est assorti d’aucun délai.Ainsi, la mesure contestée a pu ...
La mission d’un cabinet d’avocat d’assister une personne publique pour passer des marchés publics d’assurance n’est pas une mission d’intermédiation
La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à la ...
Le maître d’ouvrage est responsable des dommages causés au tiers par les ouvrages publics dont il a la garde sauf en cas de faute de la victime ou cas de force majeure
Même en l’absence de faute, la collectivité, maître d’ouvrage, est responsable, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Toutefois, la collectivité peut dégager sa responsabilité s’il est établi que ces dommages résultent de la ...
Logement : expulsion des occupants
Si les dispositions des articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issues respectivement de l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, permettent à l'huissier de justice mandaté par le propriétaire d'un logement de requérir au nom du ...
Marché de travaux : rémunération de l’architecte
Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière ...
Congé de longue durée
Un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.Cette période de CLM à plein traitement doit être décomptée comme une période de CLD, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ...
Dalo : astreinte spécifique
En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...
