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Jurisprudence - Page 526
Fiscalité et détournement de pouvoir
En Polynésie française, l’augmentation de la fiscalité de la taxe sur les recettes de publicité pesant uniquement sur deux entreprises afin de sanctionner la ligne éditoriale des journaux qu’elles éditent constitue, dans les circonstances de l’espèce un détournement de pouvoir.
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Annulation du juge administratif et publication au Journal officiel
L’annulation d’un acte dont l’exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé produit en principe ses effets dès le prononcé de cette décision juridictionnelle.Toutefois, s’il apparaît que cette annulation est de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique, il appartient au juge ...
Conditions d’exclusion temporaire d’un agent
Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de Paris, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service des canaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En l’occurrence, il ...
Appréciation du refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée
Sur le refus d’un maire à l’ouverture d’une école privée, le Conseil supérieur de l’éducation doit apprécier les seuls motifs d’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.Lorsqu’un maire s’oppose à l’ouverture d’une école privée hors contrat d’association sur le territoire de sa commune, sa décision est renvoyée ...
Caractérisation de l’insuffisance professionnelle
Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Présomption d’innocence dans le cadre de poursuites disciplinaires et pénales
En vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d’innocence.
N’est pas irrégulière la liste de candidats non assortie des déclarations individuelles de chaque candidat
En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et de celles de l’article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 en portant application, faite collectivement, la déclaration de candidature e comporte la signature de chaque candidat et ...
Réduction en cas de congés maladie
Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de ...
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...
