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Jurisprudence - Page 526
Délai de l’action disciplinaire
Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Aucun délai raisonnable ne s’impose à l’administration entre la date à laquelle elle a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide ...
Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...
Conditions de bénéfice de l’indemnité de résidence
Pour bénéficier de l’indemnité de résidence, l’agent concerné doit occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. Ainsi, si la rémunération de l’agent est fixée sur une base horaire en fonction du nombre d’heures réellement effectuées, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité de ...
Cas de l’annulation partielle d’un permis de construire
Lorsque le tribunal administratif prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée viciait le permis de construire dans son entier, il se méprend sur les pouvoirs qu'il tient de cet article et méconnaît son office.Il ...
Publicité préalable à tout recrutement
La méconnaissance de l’obligation de publicité préalablement à tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l’organe délibérant autorisant l’autorité territoriale à pourvoir à un ...
Conditions pour délivrer un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Délivrance d’un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Pas de placement d’office en congés
Ni les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du ...
Travail dominical – Commerce d’articles de bricolage
Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Invalidité
Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.
