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Jurisprudence - Page 525
Modalités formelles de modification d’un PLU
Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent ...
Découpage cantonal : contrôle restreint du juge
Saisi d’un recours contre un décret portant délimitation des cantons dans un département, le juge contrôle l’absence de caractère arbitraire de justifications tenant à la volonté de respecter l’unité territoriale d’une commune et d’éviter la création d’un canton dont la superficie serait trop étendue. Et le juge exerce un ...
Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Le raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Ce raccordement est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de ...
Cumul d’emplois public et privé
La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Indemnités rémunérant les travaux accessoires
Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...
Résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques
La circonstance qu’un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général.Dans ce cadre, le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la ...
Provision : compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette par une personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision, statue sur cette requête en premier et dernier ressort lorsque, eu égard à la nature de ...
Indépendance des procédures pénale et disciplinaire
Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut être prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale, sans méconnaître le principe de ...
Application du droit de l’union européenne par le juge administratif français
Le rejet par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets d'un arrêt qu'elle rend fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets d'une annulation qu'il prononce pour ...
