Urbanisme

Conditions de modification d’un PLU

Par • Club : Club Techni.Cités

Un plan local d’urbanisme peut être modifié après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.

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Après concertation et enquête publique, un conseil municipal a approuvé la révision du plan local ...

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