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Jurisprudence - Page 523
Permis de construire : exceptions à l’obligation d’accomplissement des formalités de notification
La règle selon laquelle l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par le code de l’urbanisme fait l’objet d’exceptions.
Condition de requalification du contrat
Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent n’a pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée du seul fait qu’il justifie d’une durée de service de plus de 6 ans au titre de contrats successifs ...
Taxe foncière et propriétaire initial
Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.
Sanction déguisée
La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
Référence aux chiffres de population
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
Avantages en nature
Le bénéfice à titre gratuit d’un logement de fonction et la fourniture des repas constituent des avantages en nature devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l’agent.
Maïs génétiquement modifié
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié dont il avait été saisi par de nombreux parlementaires.Le juge a notamment écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’obligation de transposition des directives ...
Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie
Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.
Interruption du délai de prescription
L’interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. En cas d’appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu’à la décision du juge d’appel. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif ...
Nouvelle desserte
Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l’article L.332-11-1 du code de l’urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux.
