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Statut de la fonction publique

Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute

Publié le 19/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.

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En l’espèce, le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser une de ses agents ...

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Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute

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