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Jurisprudence - Page 389
Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...
Elle chute près d’une bouche d’égout et engage la responsabilité de la commune
La requérante a chuté alors qu'elle était sur un trottoir, ce qui lui a occasionné une fracture du col de l'humérus gauche. Elle soutient que cette chute est due au mauvais état du trottoir, dont la dangerosité n'était pas signalée.Or, une collectivité publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages ...
Discipline : blâmé pour avoir quitté la réunion après deux minutes
Constitue une sanction proportionnée, le blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques.
Responsabilité de la commune : indemnisation en réparation de préjudices subis du fait d’un accident de service
Le 18 août 2001, la commune de Hyères organisait une manifestation en mer, qui mettait en scène plusieurs embarcations munies d'engins pyrotechniques et simulait un combat maritime. Cet événement a occasionné la mort de l'un des participants et fait six blessés. La requérante, alors âgée de dix ans, a été elle-même blessée et ...
Pas de possibilité de s’absenter sans autorisation
La circonstance qu’un agent bénéficie d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permet pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation.
Aucune nuisance sonore ne résulte de l’utilisation normale d’un stade de football
Les requérants sont propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité d'un stade qui accueille des matchs de football, propriété de la commune de Strasbourg. Ils se plaignent depuis mars 2003 de nuisances, notamment sonores, du fait de l'utilisation du stade et demandent la condamnation de la commune à leur verser la somme de ...
Des travaux de remise en état d’un terrain pour des motifs d’environnement
Une société a demandé au Tribunal administratif d'annuler un arrêté par lequel le maire l'a mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien d'un terrain.L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales établit que : "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé ...
Le couplage d’une redevance spéciale et de la Teom
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 février que la collectivité qui met en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d'origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Mais ces deux financements sont, par principe, cumulables. La ...
Motivation du refus d’un congé maladie professionnelle
La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage et donc être motivée. Mais la décision qui fixe la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé ainsi que son taux d'incapacité partielle n'est pas au nombre de celles devant être ...
La destruction d’un bâtiment appartenant au département à la suite d’un incendie
Un département est propriétaire, sur le territoire d'une commune, d'un bâtiment dénommé "métairie neuve", répertorié dans l'inventaire du bâti remarquable du plan local d'urbanisme de la commune, lequel en interdit la démolition. A la suite d'un incendie subi par ce bâtiment, le maire de la commune, constatant le danger grave et ...
