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Jurisprudence - Page 348
Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public
Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de ...
Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial
Précision du Conseil d'Etat : l'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille
L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna » de Marseille, demandait la suspension de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône par lequel celui-ci ordonnait la fermeture de ladite mosquée, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.Le juge des référés du Conseil ...
Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...
Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...
Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?
Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation
Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...
Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
