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Statut de la fonction publique

Transfert des effets personnels d’un agent

Publié le 09/04/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

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